J.O. 242 du 18 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 octobre 2006 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : MCCB0600738A


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 :

- un ensemble immobilier domanial sis 12, rue du Maréchal-Joffre, à Versailles (Yvelines), cadastré section BV no 33, d'une superficie totale de 27 550 mètres carrés ;

- un ensemble immobilier domanial sis lieudit Choisy, à Versailles, cadastré section BX no 2, d'une superficie totale de 35 875 mètres carrés,

tels que ces ensembles figurent respectivement sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).

Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros et les rubriques ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 242 du 18/10/2006 texte numéro 24
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y seront recensés au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.